Urgent
Garde à vue
Vous avez le droit de demander un avocat dès le début de votre garde à vue. Il assiste aux auditions, vérifie les conditions de détention et peut demander des actes. Sans avocat, vos droits sont fragilisés.
Défense pénale · Commis d'office
Vous êtes convoqué ou placé en garde à vue ? Vous avez le droit à un avocat, même sans moyens.
Garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle. Si vous ne pouvez pas payer un avocat, la justice vous en désigne un. Commis d'Office.fr vous met en relation avec un avocat pénaliste disponible immédiatement.
- Information juridique factuelle
- Sources : Code de procédure pénale
- Édité en France
Outil gratuit
Faire le point gratuitementAccès au droit : faites le point en 2 minutes
Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
Gratuit** si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle
24h/24permanence pénale des barreaux
Obligatoirepour un mineur poursuivi
Choisi ou d'officec'est votre choix, à tout moment
Heure par heure
Les 48 premières heures d'une garde à vue.
Une mesure de garde à vue suit un cadre légal précis. Voici les repères de temps et de droits prévus par le Code de procédure pénale.
- 0 h
Placement en garde à vue
Vos droits vous sont notifiés (art. 63-1 CPP) : motif, durée, droit de vous taire, droit à un avocat, droit à un médecin.
- Dès le début
Demande d'avocat
Vous pouvez réclamer un avocat — choisi ou commis d'office (art. 63-3-1 CPP). Le bâtonnier est saisi s'il faut en désigner un.
- Avant l'audition
Entretien confidentiel
Vous pouvez vous entretenir 30 minutes en privé avec l'avocat avant le premier interrogatoire.
- 24 h
Durée de principe
La garde à vue dure 24 heures au plus. Au-delà, une prolongation doit être décidée par le procureur ou un juge.
- 48 h
Prolongation possible
La durée totale peut atteindre 48 heures en droit commun (régimes spéciaux exceptés). Vous restez assisté.
Les situations
Dans quelles situations un avocat commis d'office peut-il vous défendre ?
La désignation d'office garantit l'accès à un avocat pour tous, quel que soit votre budget. Voici les cas les plus fréquents.
Délai court
Comparution immédiate
Jugement dans la foulée de la garde à vue. L'avocat commis d'office prépare votre défense en quelques heures : demandes de renvoi, nullités de procédure, circonstances atténuantes.
Suivi long
Information judiciaire
Mis en examen ou témoin assisté ? L'avocat commis d'office suit l'enquête, consulte le dossier, prépare votre audition devant le juge d'instruction et conteste les actes inutiles.
Protection
Défense des mineurs
Un mineur ne peut être entendu sans avocat. Le bâtonnier en désigne un d'office. L'avocat spécialisé protection de l'enfance assure une défense adaptée à l'âge et à la maturité.
Étrangers
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous recevez une OQTF ou êtes placé en rétention ? L'avocat commis d'office peut contester la décision devant le tribunal administratif, demander une aide juridictionnelle et préparer votre recours.
Préparation
Audience correctionnelle
Citation directe, convocation par procès-verbal. L'avocat commis d'office analyse la procédure, négocie une peine alternative ou plaide la relaxe. Il peut aussi demander un délai pour préparer votre défense.
La marche à suivre
Comment Commis d'Office.fr vous met en relation avec un avocat
- 01
📞 Appelez ou remplissez le formulaire (2 minutes)
Indiquez votre situation : garde à vue, audience, convocation. Nous avons besoin de savoir où vous êtes et ce qu'on vous reproche.
- 02
👨⚖️ Un avocat pénaliste vous contacte sous 30 minutes
Il vérifie votre éligibilité à l'aide juridictionnelle ou vous informe sur les honoraires. Si vous êtes en garde à vue, il se déplace au commissariat.
- 03
🛡️ Il assure votre défense de A à Z
Audition, procédure, audience. Il gère tout, vous conseille sur vos droits et vos silences, et construit la meilleure stratégie de défense.
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Combien de temps peut durer votre garde à vue ?
La durée maximale dépend du type d'infraction. Sélectionnez votre situation pour connaître instantanément la durée applicable, les conditions de prolongation et le fondement légal exact.
Droit commun
Tout délit ou crime ne relevant pas d'un régime spécial (vol, agression, escroquerie, usage de stupéfiants…)
2 jdurée maximale
1 j
Durée initiale
Officier de Police Judiciaire (OPJ), avec notification immédiate au Procureur
+1 j
Prolongation 1
Procureur de la République — sur autorisation écrite motivée
Fondements :Art. 62-2 CPPArt. 63 CPPArt. 63-4-2 CPP
La prolongation de 24h doit être motivée par les nécessités de l'enquête et autorisée par le procureur. La garde à vue prend fin dès que ses conditions ne sont plus remplies.
Droit à l'avocat dans ce régime
Entretien confidentiel de 30 minutes avec l'avocat dès le début de la mesure, sans possibilité de restriction (art. 63-3-1 CPP). L'avocat peut assister aux auditions.
Sources vérifiables : Code de procédure pénale · Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) · Code pénal (Légifrance). Ces informations sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique individualisé.
Ce que dit la loi
Les références, sourcées et vérifiables.
Le droit à l'avocat en procédure pénale repose sur des textes précis, consultables sur Légifrance.
Notification immédiate des droits : motif, durée, droit au silence, à un avocat, à un médecin, à prévenir un proche.
Droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure — choisi ou commis d'office.
Durée de la garde à vue : 24 heures, prolongeable jusqu'à 48 heures sur autorisation du magistrat.
Remise d'un document écrit énonçant vos droits, dans une langue que vous comprenez.
Sources : Code de procédure pénale (art. 63, 63-1, 63-3-1, 803-6). Les plafonds de l'aide juridictionnelle dépendent de vos ressources : renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal. Certains régimes (terrorisme, stupéfiants, criminalité organisée) prévoient des durées de garde à vue spécifiques — voir l'outil ci-dessus.
Vos questions
Tout ce que vous devez savoir sur l'avocat commis d'office
Comment demander un avocat commis d'office en garde à vue ?
Dès votre placement en garde à vue, vous devez en faire la demande aux enquêteurs. Ils contactent le bâtonnier qui désigne un avocat. Vous pouvez aussi appeler vous-même un avocat ou passer par Commis d'Office.fr pour accélérer le processus. Vous avez le droit de vous taire en attendant.
L'avocat commis d'office est-il vraiment gratuit ?
Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle (ressources inférieures à environ 1 700 € par mois), l'État prend en charge la totalité des honoraires. Sinon, l'avocat peut vous demander des honoraires réduits. Dans tous les cas, vous ne payez rien pour la première consultation et la désignation.
Puis-je refuser l'avocat commis d'office et en choisir un autre ?
Oui, vous pouvez à tout moment renoncer à l'avocat commis d'office et choisir un avocat de votre choix. Mais attention : si vous changez en cours de procédure, le nouvel avocat devra prendre connaissance du dossier, ce qui peut retarder l'affaire.
Que fait l'avocat commis d'office concrètement ?
Il vous rencontre en privé avant les auditions, assiste à tous vos interrogatoires, vérifie la régularité de la procédure (durée, conditions de détention, notifications de droits), peut demander des actes (expertises, témoins) et prépare votre défense pour l'audience. Il est votre seul allié dans le système judiciaire.
Contact
Besoin d'un avocat maintenant ?
Garde à vue, convocation ou audience — chaque minute compte. Contactez-nous pour une mise en relation immédiate.
- Information générale, pas un conseil personnalisé
- En urgence pénale, appelez la permanence du barreau